Déception climatique: “objectifs” non contraignants pour le climat, mais règles contraignantes pour le commerce de services

Original Publication Date: 
4 December, 2015
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Déception climatique & TISA - par Deborah James, Réseau OWINFS 1013.1 Ko

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par Deborah James, Réseau OWINFS Notre monde n’est pas à vendre (Our World Is Not for Sale)

Le monde entier regarde les chefs d’Etat de presque tous les pays de la planète,  réunis à Paris cette semaine pour fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour contrer le changement climatique global.

Malheureusement, des représentants de 50 des mêmes gouvernements se réunissent aussi cette semaine à Genève pour négocier des règles contraignantes qui vont sérieusement limiter la capacité des pays à atteindre ces objectifs.  

Le 15ème tour de négociations de l’accord proposé sur le commerce des services TISA (“Trade in Services Agreement”) se tient actuellement à Genève. Les membres du TISA sont actuellement l’Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Hong Kong, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, l’île Maurice, le Mexique, la Nouvelle Zélande, la Norvège, le Pakistan, Panama, le Pérou, la Corée du Sud, la Suisse, Taiwan, la Turquie, les Etats-Unis et les 28 Etats membres de l’Union européenne. Comment se fait-il que tout le monde est au courant des négociations de Paris, mais pas de celles de Genève? Parce que les négociations de Genève ont lieu en secret – précisément parce que les négociateurs ne veulent pas que le public sache ce qu’ils font. 

Le TISA s’inspire de l’Accord général sur le commerce de services (AGCS) de l’OMC, qui, comme Naomi Klein l’a documenté dans son livre This Changes Everything, a été largement utilisé contre les politiques environnementales. Mais le TISA visa à aller plus loin que l’AGCS car les multinationales considèrent les règles existantes comme « pas assez ambitieuses ». Les multinationales de services financiers, logistiques et technologiques, largement sises aux  Etats-Unis et aussi dans l’UE, essaient d’étendre l’AGCS de l’OMC. Ils veulent  développer toute une série de règles de dérégulation et privatisation qui limitent la supervision du public sur la façon dont les services opèrent au niveau national et global, mettant de côté les questions environnementales, de droits du travail et du développement en faveur des droits des multinationales à opérer et faire du profit.

Heureusement, Wikileaks  est venu de nouveau à la rescousse. Aujourd’hui il publie l’analyse et les propositions secrètes qui ont fuité et qui créeraient des règles très étendues  donnant aux multinationales les droits d’accéder au marché et de limiter la supervision publique des services environnementaux et énergétiques et le transport routier dans les pays membres du TISA.

L’analyse d’une proposition d’une “Annexe sur les services énergétiques” du TISA donnerait les « droits » aux multinationales énergétiques étrangères dans les marchés nationaux. Loin d’exiger des réductions des émissions de carbone ou de promouvoir l’accès des pays pauvres aux technologies propres, l’annexe proposé du TISA limiterait la capacité des gouvernements (au niveau national, régional ou local) à fixer des politiques qui distinguent entre les sources d’énergie polluantes et fossiles, comme le pétrole et le charbon, des sources d’énergie propres et renouvelables comme l’éolien et le solaire. Ce selon le « principe de neutralité technologique » révélé dans l’analyse du chapitre proposé par Victor Menotti publiée par l’Internationale des services publics (ISP) aujourd’hui.

Vu que réduire la dépendance des énergies fossiles est à la base d’une grande partie de la politique climatique aujourd’hui, il est difficile d’imaginer comment les gouvernements pourraient atteindre les réductions des énergies fossiles exigées par les objectifs s’ils ne peuvent pas faire la différence entre les sources énergétiques.

Les pays en développements ont demandé que le principe de la responsabilité commune, mais différenciée, soit inscrit dans tout nouvel accord sur le climat; le TISA mettrait au contraire de côté les inquiétudes des pays en développement soulevées à l’OMC, en omettant d’inclure les (faibles) flexibilités accordées aux pays en développement dans l’AGCS de l’OMC .

En fait, l’un des points principaux du TISA semble être « de transférer le pouvoir sur les politiques énergétiques et climatiques des gens qui misent sur leurs gouvernements pour créer des économies justes et durables aux multinationales qui utilisent le TISA pour restreindre la capacité des gouvernements à réguler les marchés de l’énergie, les entreprises et les infrastructures industrielles », selon Menotti. Ceci inclut le fait de s’assurer que l’économie nationale bénéficie de l’extraction des ressources naturelles, une stratégie clé pour la réduction de la pauvreté dans beaucoup de pays en développement.

Mais ce n’est pas seulement la politique énergétique qui est en jeu. Dans son  analyse du chapitre proposé sur les services environnementaux, Bill Waren des Amis de la terre Etats-Unis, remarque que “la portée des régulations environnementales couvertes et mises en danger par le TISA semble être large.” L’annexe indique qu’il s’appliquerait à des services importants  gérés souvent de façon publique, comme le traitement des eaux usées, le ramassage des ordures et l’accès aux sanitaires, mais aussi à « d’autres services de protection de l’environnement » non définis. Les règles de « traitement national » dans le TISA impliquent aussi que les gouvernements devraient accorder  « des conditions compétitives » aux multinationales étrangères au moins aussi favorables qu’aux entreprises nationales. Il est piquant de souligner que ceci s’appliquerait aussi aux services environnementaux qui n’ont pas encore été inventés !

Dans son analyse, Waren détaille aussi comment “l’exception de protéger le droit des gouvernements à réguler la fourniture de services environnementaux est largement non opérationnelle.”

De surcroît, les règles « d’accès au marché » du TISA limitent la régulation publique du nombre de fournisseurs de services ; la valeur totale des services fournis ; la forme légale des entreprises de services ; et d’autres aspects régulateurs et elles affecteraient non seulement les services énergétiques et environnementaux couverts par des annexes spécifiques, mais environ 160 secteurs de services, dont beaucoup ont un impact important sur l’environnement, y compris : le bâtiment, la distribution, les passagers aériens, routiers et maritimes et le fret ; l’électricité, le gaz et la distribution d’eau ; les services pour l’agriculture, la chasse, la forêt, la pêche, les mines et d’autres.

Le draft de l’annexe sur le transport routier révèle des problèmes semblables que ceux des annexes sur le transport maritime  et aérien publiées précédemment. Alors que les citoyens et les élus ont des objectifs d’environnement public et de création d’emplois en ce qui concerne la construction d’infrastructures, y compris les ponts et les routes, et que les militants environnementaux et syndicaux sont intéressés à taxer et réguler le transport maritime et aérien pour financer l’adaptation et réduction climatique et réduire les émissions de carbone des industries du transport, le TISA propose d’imposer un modèle qui favoriserait « les droits » des multinationales du transport à opérer et limiter la régulation. Dans son analyse du draft du chapitre, la Fédération internationale des travailleurs du transport note que “l’impact combiné des dispositions prévues dans les documents du TISA qui ont fuité constitueraient des barrières sérieuses pour tout Etat qui voudrait investir, gérer et faire fonctionner son infrastructure nationale, planifier le développement ou défendre les standards sociaux et de sécurité dans l’industrie du transport. »

Ces chapitres proposés qui viennent d’être publiés interagiraient aussi avec d’autres chapitres du TISA comme celui sur la régulation intérieure ; la transparence ; les marchés publics et d’autres questions transversales. Les similitudes avec le Partenariat Transpacifique (TPP) proposé et ses impacts potentiellement négatifs, comme décrits en détail dans une analyse publiée le 2 décembre par le Sierra Club, A Dirty Deal:  How the Trans-Pacific Partnership Threatens our Climate [PDF], sont édifiants.

Les deux donneraient la possibilité aux entreprises d’énergies fossiles d’attaquer les politiques environnementales dans le TISA proposé, sur la base de plus de 20 raisons fournies dans le chapitre sur les réglementations intérieures. Le chapitre restreint la régulation du gouvernement en matière de standards techniques, les qualifications professionnelles et les standards et procédures de licence pour interdire les politiques, y compris la législation nationales sur l’énergie et l’environnement, qui ne sont pas, entre autres nécessités, « plus lourdes que nécessaire », « objectives » et « raisonnables ». Mais que veulent dire ces paroles ?

Est-ce que l’obligation de mener une évaluation environnementale avant d’obtenir la licence pour un pipeline pétrolier est « plus lourde que nécessaire » ? Est-ce que l’obligation qu’un pourcentage spécifique d’électricité dérive de sources renouvelables est « objective » ? Est-ce qu’une loi locale qui requiert des standards techniques améliorés pour réduire la pollution par les centrales électriques qui se trouvent près des quartiers où habitent les communautés à faible revenu serait « raisonnable », comme demandé par les militants de la justice environnementale ?”

La question est: pourquoi est-ce que nos gouvernements donneraient à des entreprises étrangères le droit de décider de ces questions alors que celles-ci sont clairement du ressort des communautés locales et des citoyens, des élus, des régulateurs, des consommateurs, des travailleurs et du public en général ?

 

Ces attaques contre la politique nationale environnementale et énergétique pourraient avoir lieu même pendant les phases de délibération, par le biais du chapitre proposé du TISA sur la “Transparence” qui obligerait un gouvernement à donner aux entreprises étrangères un mécanisme qui prévoit le droit de faire des commentaires sur des mesures nationales proposées y compris les lois, régulations, procédures et décrets administratifs avant toute décision finale. Il pourrait aussi créer une obligation gouvernementale de répondre aux entreprises étrangères qui avaient fait un commentaire, au cas où elles ne sont pas d’accord avec la décision finale. Les négociateurs sont aussi en train de considérer un droit à un appel indépendant si l’entreprise étrangère n’est pas d’accord avec la décision souveraine finale – ici il faut se demander : indépendant de qui ?

Aussi bien le TPP que le TISA proposé restreindraient la capacité du gouvernement d’utiliser les marchés publics pour promouvoir les « achats verts » par le chapitre qui discipline les marchés publics qui, dans le TISA, fait une référence transversale aux chapitres sur les services environnementaux et énergétiques. Selon l’analyse faite par Third World Network, les achats des gouvernements “constituent une opportunité majeure pour les fournisseurs de services nationaux et réserver cela aux entreprises nationales (ou leur donner la préférence) peut faciliter le développement social et économique, créer des emplois pour des individus ou communautés marginalisés ou désavantagés et fonctionner comme un « outil de redistribution de richesse » Le chapitre fuité sur les marchés publics dans le TISA ouvrirait les achats publics qui sont soumis à un appel d’offre public, pour toutes les agences gouvernementales, dans tous les montants.

Ainsi tout comme le TPP, le TISA limite la capacité des gouvernements de fixer des politiques qui favorisent la création d’emplois verts, comme demandé par le Trade Unions for Energy Democracy et l’appel pour une  Juste Transition développé par la Confédération syndicale internationale (CSI) et adopté par le We Mean Business, le B Team and sept grands réseaux de la société civile, y compris CIDSE (l’Alliance internationale des agences catholiques de développement), Amis de la terre international, ActionAid International, Greenpeace International, Christian Aid, WWF et Oxfam International.

Au-delà des dispositions spécifiques des accords se pose le problème du modèle général de globalisation tirée par le secteur privé qui devient du droit international dans des accords comme le TISA proposé. Le livre de Klein souligne le peu qui a été écrit sur « comment le fondamentalisme de marché a, depuis le tout début, saboté systématiquement notre réponse collective au changement climatique ». Dans un extrait de son livre publié par le Guardian , elle note que:

“Le problème principal était l’emprise que la logique de marché a pris sur la vie publique dans cette période. L’idée qu’elle allait fournir les réponses climatiques les plus directes et évidentes, semble politiquement hérétique. Comment, par exemple, les sociétés pourraient-elles investir massivement dans les services publics à zéro carbone à un moment où la sphère publique était systématiquement démantelée et détruite ? Comment les gouvernements pouvaient-ils réguler strictement, taxer et pénaliser les entreprises d’énergies fossiles alors que toutes ces mesures étaient jugées comme des reliques du communisme « commande et contrôle » ? Et comment le secteur des énergies renouvelables pouvait-il recevoir les soutiens et protestations dont il avait besoin pour remplace les énergies fossiles lorsque « protectionnisme » était devenu un gros mot ? »

L’augmentation des investissements dans les services publics et les infrastructures à zéro carbone, demandé par les Objectifs de développement durable récemment adoptés par les gouvernements aux Nations Unies, vont être entravés par la dérégulation et privatisation des services, y compris les services environnementaux, inclus dans le modèle du TISA.

Ils ont aussi peu de chances d’être aidés par l’accord sur les biens environnementaux négociés sous les auspices de l’OMC, dont le directeur général, Roberto Azevêdo, a affirmé  qu’il allait contribuer aux solutions climatiques, mais qui continue d’inclure toute une série de produits qui n’ont rien à voir avec l’environnement, selon l’ONG Transport & Environnement. L’accord proposé, non seulement augmente le commerce de ces produits, mais réduit aussi à zéro les impôts payés par les entreprises pour le privilège de bénéficier de ce commerce. Après que les membres sont tombés d’accord sur la liste de produits à inclure dans l’accord, qu’ils espèrent finaliser à temps pour la ministérielle de l’OMC qui va avoir lieu du 15 – 18 décembre à Nairobi, ils vont aussi discuter de la possibilité d’y ajouter les services environnementaux.

La protection et soutient aux énergies renouvelables qui sont appelés par les pays du monde entier ne se retrouvent pas du tout dans les chapitres fuités du TISA proposé. Jusqu’à présent, les restrictions aux subventions aux énergies renouvelables, comme le soutien à l’Inde pour l’énergie solaire qui a été contesté avec succès par les Etats-Unis à l’OMC, restent en place, tout comme un manque de disciplines sur des subventions semblables payées des fonds publics pour les énergies fossiles (pétrole, charbon et gaz) à hauteur de centaines de milliards [PDF], selon Oil Change International.

Le TISA a aussi des similitudes avec un autre accord qui est négocié en opposition aux objectifs environnementaux, selon des analyses environnementales: l’accord transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Les nouveaux droits pour les investisseurs et les entreprises proposés dans le TISA et le TTIP, comme le TPP, deviendraient juridiquement contraignants et imposables, alors que toute disposition « environnementale » pas. Cette situation se reflète dans les discussions de Paris pour un nouvel accord sous les auspices de la Convention des Nations Unies sur le changement climatique, où les Etats-Unis ont mené le front pour que les objectifs environnementaux ne soient que volontaires et ont refusé toute disposition qui serait contraignante en vertu du droit international.

Un expert indépendant des Nations Unies sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, Alfred de Zayas, a publié récemment un important rapport à l’ONU sur les impacts négatifs sur les droits humains des accords internationaux de commerce et d’investissement, et il a appelé à des études d’impact sur les droits humains, la santé et l’environnement de ces accords. Le moment n’est-il pas venu que nous arrêtions les multinationales qui poussent nos gouvernements à étendre des accords qui nuisent à l’environnement, tout en entravant les gouvernements à appliquer des solutions nécessaires pour combattre le changement climatique et sauver la vie sur la planète, comme nous le savons ? Pour mettre en œuvre des solutions climatiques, arrêtons le TISA, tout comme le TPP et le TTIP.

Le réseau global OWINFS (Notre monde n’est pas à vendre) travaille avec l’ISP contre le TISA proposé. Pour plus d’informations http://ourworldisnotforsale.org/en/themes/3085